P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
6.5.1.15. Nul ne peut détenir ou utiliser les emballages, étiquettes ou vignettes inutilisés portant la reproduction de l’estampille, ni les estampilles matrices de l’exploitant visé à l’article 6.5.1.12.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.1.15.